Contrat : Le Contrat désigne l'accord juridique conclu entre le Client et le Prestataire, qui régit l'utilisation du Logiciel et des Services proposés.
Logiciel : Le Logiciel désigne le programme informatique développé par le Prestataire afin de fournir aux Clients des fonctionnalités et des services déterminés.
Service : Le Service désigne l'ensemble des fonctionnalités, ressources, prestations d'assistance et de conseil fournies par le Prestataire aux Clients via le Logiciel, dans les conditions définies par les présentes conditions d'utilisation.
Marchandise : La marchandise faisant l'objet des vérifications du Logiciel correspond aux unités détenues par le Vendeur et gérées au sein de la logistique Amazon FBA, soumises aux politiques et conditions de remboursement d'Amazon.
1. Les présentes conditions générales de vente et de fourniture sont conclues entre la société Zonware Sp. z O. O. (n° de TVA : PL8992917791, identifiant fiscal italien : IT00337179998), e-mail : info@eagle-eye.software (ci-après également le « Prestataire ») et la personne (ci-après également le « Client ») qui consulte les pages du site accessible via le lien www.eagle-eye.software (ci-après également le « Site ») et qui utilise les contenus numériques qui y sont mis à disposition.
2. Le Prestataire et le Client, considérés ensemble, sont également désignés les « Parties ».
3. Le Site, hébergé sur la plateforme wix.com, donne un accès exclusif aux contenus numériques qui y figurent et qui sont la propriété exclusive du Prestataire.
4. Les présentes conditions générales lient les Parties et s'appliquent à tous les Clients achetant un ou plusieurs des Services proposés sur ce Site.
5. En accédant à la plateforme Eagle Eye et en utilisant les Services en tant que Client, y compris dans le cadre de l'abonnement gratuit, le Client reconnaît avoir lu et compris le contrat et en accepte l'ensemble des conditions.
6. Les Clients utilisant les Services proposés sur ce Site déclarent connaître et accepter les présentes conditions générales et déclarent, sous leur seule responsabilité, être âgés de 18 ans ou plus.
7. Sous réserve des dispositions impératives, aux fins des présentes conditions générales, le Client accepte que l'ensemble des contrats, avis, informations et autres communications fournis sous forme électronique satisfassent à l'exigence de forme écrite, lorsque celle-ci est requise par la loi.
8. La violation ou le non-respect des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service et de sa licence d'utilisation.
1. Le contrat régit et a pour objet l'utilisation des Services et des contenus numériques proposés sur le Site (ci-après également le « Service »).
2. Le Service consiste en l'utilisation d'un logiciel devant être connecté, au moyen de clés API, à la plateforme Amazon depuis le compte Seller Central du Client.
3. Le Logiciel vise à permettre aux vendeurs Amazon d'identifier les écarts de stock relatifs à la marchandise envoyée au réseau logistique d'Amazon, afin de récupérer les opportunités de remboursement dues à des erreurs de cette logistique.
4. Le Service est distribué dans les versions « StartUp Full Service » et « Enterprise Full Service », qui se différencient selon les types de Clients indiqués ci-dessous :
5. La version « StartUp Full Service » permet de connecter le logiciel Eagle Eye à votre compte Amazon et d'obtenir un audit des opportunités de remboursement. En outre, l'ouverture des dossiers Amazon relatifs aux demandes de remboursement est assurée par les opérateurs d'Eagle Eye. Le Client bénéficie également d'un accès à la version mobile du Logiciel, dotée d'un scanner intégré permettant de traiter certains types d'opportunités de remboursement. La version StartUp Full Service est réservée aux vendeurs dont le chiffre d'affaires des 12 derniers mois est inférieur à 500 000 €
La version « Enterprise Full Service » comprend les prestations de la version « StartUp Full Service » mais s'adresse à tous les Clients dont le chiffre d'affaires des 12 derniers mois dépasse 500 000 €. Le client peut notamment décider :
6. Il est précisé dès à présent que, si le client décide de gérer les dossiers de façon autonome, il pourra solliciter ultérieurement l'intervention des opérateurs d'Eagle Eye, de même qu'il pourra demander à gérer lui-même les dossiers après leur ouverture par le Prestataire.
7. Le Client accepte que le Prestataire effectue des contrôles périodiques du chiffre d'affaires généré via le compte Seller Central et, s'il constate un choix d'abonnement non conforme à sa situation, qu'il procède à un prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, d'un montant égal à celui qui aurait dû être acquitté si l'abonnement adéquat avait été choisi. De la même manière, si le Prestataire constate le paiement de sommes non dues, il procédera à leur remboursement.
1. Pour accéder au Service proposé, l'utilisateur doit sélectionner la version choisie et s'inscrire sur le Site. L'utilisateur peut s'inscrire via les systèmes d'authentification internes au Site ou via un accès authentifié à son compte sur les réseaux sociaux partenaires (dont la liste figure sur la page d'accès du Site).
Dans les deux cas, l'utilisateur recevra un e-mail de vérification à l'adresse utilisée pour l'inscription, contenant un lien permettant de finaliser celle-ci. En cliquant sur le lien mentionné au point précédent, le Client confirmera son adresse e-mail et devra saisir ses identifiants afin de procéder à l'activation de l'abonnement souscrit.
2. L'utilisateur a la possibilité d'activer différents types d'abonnements payants.
Si l'utilisateur choisit d'activer l'un des abonnements payants, la procédure de paiement est considérée comme une proposition d'achat, sa conclusion intervenant à l'envoi de l'e-mail de confirmation correspondant.
Si le Client choisit de payer par carte bancaire, cette possibilité est soumise à la vérification que la banque émettrice autorise les achats en ligne.
3. En cas de difficulté au cours de la procédure d'activation et d'achat, l'utilisateur peut écrire à l'adresse e-mail info@eagle-eye.software.
Le Prestataire vérifiera le respect des procédures visées aux points précédents et, en l'absence de motifs justifiés, donnera au Client accès au Logiciel dans les 24 heures suivant l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande.
1. Les prix indiqués sur le Site s'entendent hors TVA.
2. Les prix indiqués sur le Site, que le Client déclare connaître dès à présent, peuvent évoluer dans le temps, sans que cela n'affecte le prix facturé au Client au moment de l'achat. Les nouveaux prix s'appliqueront en effet à l'expiration des services payants achetés par le Client.
3. Les dispositions de la clause précédente ne s'appliquent pas en cas d'erreurs matérielles manifestes, qui seront corrigées immédiatement, y compris pour les facturations antérieures entachées de l'erreur.
4. La redevance d'utilisation du Logiciel sera prélevée mensuellement sur le moyen de paiement, à compter de l'inscription sur le Site du Prestataire.
5. Les prix indiqués sur le Site incluent la commission de 20 % calculée sur les montants obtenus au titre des remboursements Amazon.
Le pourcentage ainsi défini sera, en cas de marchandise récupérée, calculé sur la valeur monétaire attribuée par Amazon aux unités récupérées.
Le montant ainsi déterminé sera automatiquement prélevé sur le moyen de paiement indiqué par l'utilisateur de l'offre « Full Service » concernée lors de la période de facturation suivante. Concrètement, avant le 10 du mois suivant la période de référence, le Prestataire prélèvera les montants correspondant au pourcentage sur la marchandise récupérée, sur le moyen de paiement enregistré par le Client lors de l'achat ou modifié ultérieurement. Le Client peut modifier le moyen de paiement choisi mais n'a pas le droit de le supprimer, rendant le prélèvement impossible, avant que toutes les sommes dues au Prestataire n'aient été réglées.
6. Dans l'hypothèse où Amazon, après avoir procédé au remboursement de marchandises perdues, endommagées ou autrement remboursables, retrouverait les unités et demanderait à l'utilisateur la restitution du paiement, le Prestataire ne sera pas tenu de restituer les commissions qui lui sont dues, ni au client ni à Amazon.
1. Le Prestataire est en droit d'accorder des remises particulières liées au type de produit choisi, à la durée de l'abonnement, au type de client ou à tout autre critère qu'il juge propre à justifier l'application d'un tarif préférentiel.
2. Le Prestataire est en droit de proposer des promotions périodiques donnant accès à des tarifs réduits par rapport aux tarifs standard, ou à des fonctionnalités supplémentaires gratuites. Il est précisé dès à présent que le client qui n'aura pas pu bénéficier de la promotion, pour des raisons objectives telles que l'expiration de la période promotionnelle ou l'absence de lancement de la promotion, ou pour des raisons subjectives telles que l'absence de demande d'activation de la promotion lorsque son effet dépend de sa démarche, n'aura droit à aucun remboursement ni ajustement de son tarif pendant la période de validité de celui-ci ou, en tout état de cause, jusqu'au renouvellement de l'abonnement, sous réserve qu'une promotion soit alors en cours.
3. Le Prestataire accorde au Client 60 jours gratuits pour son premier essai de l'offre « StartUp Full Service » ou de l'offre « Enterprise Full Service ». La gratuité porte exclusivement sur la part fixe des prix affichés sur le Site. Le pourcentage de 20 % prélevé sur les remboursements obtenus par les opérateurs d'Eagle Eye demeure inchangé.
1. Le Client ne peut utiliser le Service que selon les modalités expressément indiquées dans les présentes conditions générales et doit respecter les éventuelles limitations techniques du logiciel ainsi que les modalités d'utilisation prévues.
À titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, le Client ne peut pas :
2. Le Client reconnaît que, pour utiliser le logiciel, il doit se doter d'équipements électriques, électroniques ou de tout autre type, de logiciels, de services téléphoniques et/ou réseau et de tout autre élément nécessaire, et que le logiciel n'inclut donc pas la fourniture par le Prestataire des moyens nécessaires à l'accès à Internet.
3. Le Client s'engage également à garantir le Prestataire contre toute réclamation qui pourrait être formulée à son encontre, pour quelque motif que ce soit ou de quelque manière que ce soit, en lien avec l'inadéquation des matériels, réseaux et/ou logiciels permettant une utilisation correcte du logiciel.
4. Le Client reconnaît qu'Internet n'est pas contrôlé par le Prestataire et que, du fait de la structure particulière de ce réseau, aucune entité publique ou privée, pas même le Prestataire, n'est en mesure d'en garantir et d'en contrôler les performances et le fonctionnement, ni de contrôler le contenu des informations transmises. Pour cette raison, aucune responsabilité ne peut être imputée au Prestataire au titre de la transmission ou de la réception d'informations illicites, de quelque nature que ce soit.
5. En cas de signalement de pannes ou de dysfonctionnements, le Client s'engage à fournir toutes les précisions et informations éventuellement demandées par le Prestataire.
6. Le Client donne par la présente son autorisation pour que le logiciel soit fourni, en tout ou partie, par une autre entité désignée par le Prestataire.
Le Logiciel est hébergé par Amazon Web Services (AWS).
Afin de recevoir les données nécessaires à son fonctionnement, le Logiciel est intégré à la marketplace Amazon.
1. Le Prestataire peut publier périodiquement de nouvelles mises à jour du logiciel, comprenant de nouvelles fonctionnalités, des modifications techniques mineures, des modifications nécessaires pour des raisons juridiques ou de sécurité, ou des modifications de conception. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le Client consent à recevoir ces mises à jour.
2. Les mises à jour peuvent être effectuées automatiquement, sans intervention du Client, mais le Prestataire est en droit de publier des mises à jour non automatiques, qui ne prendront effet qu'après leur installation. Le Prestataire s'engage dès à présent à fournir l'assistance nécessaire pour accompagner le Client si celui-ci doit effectuer des opérations en vue de la mise à jour du Logiciel. Le Client reconnaît que des retards ou des erreurs dans l'installation des mises à jour pourraient compromettre les performances ou le fonctionnement du Service et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts de conformité résultant de l'absence d'installation des mises à jour de son fait.
Le Logiciel est fourni sous forme de WebApp. Aucune installation locale n'est donc requise : le Client doit se connecter au logiciel via un navigateur web aux adresses « app.eagle-eye.software » et « scanner.eagle-eye.software », où il accédera au moyen des identifiants qui lui seront communiqués par le Prestataire lors de l'inscription. Le Client doit connecter le Logiciel à son compte Amazon Seller Central via la procédure automatique. Ce n'est qu'après cette connexion que le Logiciel lancera de façon autonome le traitement automatique des données permettant d'identifier les opportunités de remboursement Amazon FBA.
Les offres d'abonnement proposent des fonctionnalités différentes, dont les modalités de fourniture sont décrites ci-dessous :
« StartUp Full Service » : Permet à l'utilisateur de visualiser, pour chaque produit, le nombre total d'unités pour lesquelles il a droit à des remboursements Amazon ; de consulter le détail via des rapports dédiés ; d'ouvrir les dossiers correspondants et d'enregistrer le numéro de dossier afin d'obtenir les remboursements Amazon (onglet « Reconciliation »). Le Client pourra également voir où se trouvent actuellement ses produits à travers l'Europe (onglet « Distribution »). Cette version est disponible en abonnement mensuel ou annuel. Le Client aura accès à la version mobile du Logiciel, à savoir un scanner intégré (« Eagle Eye Scan ») capable de lire les codes-barres de ses retraits et retours. Ces lectures seront automatiquement traitées par le Logiciel et transmises comme données utiles aux opérateurs d'Eagle Eye pour l'ouverture des dossiers correspondants et l'obtention des remboursements Amazon.
« Enterprise Full Service » : cette offre présente les mêmes fonctionnalités que l'offre « StartUp Full Service » mais est réservée aux clients Amazon dont le chiffre d'affaires enregistré sur les 12 derniers mois dépasse 500 000 €. Cette version est disponible en abonnement mensuel ou annuel.
Pour les offres « StartUp Full Service » et « Enterprise Full Service » :
Les opérateurs du Prestataire procéderont à l'ouverture et à la gestion des dossiers Amazon afin d'obtenir les remboursements Amazon pour le compte du Client. Pour permettre au Prestataire d'ouvrir des dossiers Amazon, le Client doit créer un utilisateur secondaire dédié au Prestataire depuis son compte Amazon Seller Central. La procédure de création de l'utilisateur secondaire sera indiquée par le Prestataire après la souscription. Une fois l'accès au compte Amazon Seller Central du Client accordé, les opérateurs du Prestataire interviendront conformément aux indications du Client, comme précisé à l'art. 5) Version « Full Service ». Aucune activité des opérateurs du Prestataire ne débutera sans l'achat et l'enregistrement du logiciel « Enterprise » et la saisie d'un moyen de paiement valide (carte de crédit, de débit ou carte bancaire).
Avant le 10 du mois suivant la période de référence, un rapport sera envoyé au Client détaillant les remboursements Amazon obtenus sur son compte Seller Central. Le rapport indiquera également les sommes dues au Prestataire, calculées en appliquant la commission de 20 % sur les remboursements obtenus (hors TVA). Le Client accepte tacitement le prélèvement concomitant à la réception de ce rapport.
Il est précisé dès à présent que, même après l'expiration de l'abonnement, la commission en pourcentage sur le montant récupéré reste due au Prestataire, celui-ci devant attendre la fin du mois pour pouvoir la chiffrer correctement. En conséquence, le Client reste tenu au paiement et le Prestataire conserve le droit de réclamer la commission sur le montant récupéré, au titre des activités réalisées pendant la validité du service d'abonnement mais facturées dans les jours suivant son expiration. Cette version est disponible en abonnement mensuel ou annuel.
1. Le Client est tenu de communiquer sans délai ses données personnelles et/ou professionnelles au Prestataire et garantit qu'elles sont exactes, à jour et véridiques.
2. Le Client s'engage également à communiquer sans délai toute modification des données indiquées.
3. Le Client reconnaît et accepte que, s'il a communiqué au Prestataire des données fausses, obsolètes ou incomplètes, ce dernier se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel et/ou de résilier le contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien, en conservant les sommes versées par le Client et en se réservant le droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice plus important.
4. Il est entendu en tout état de cause que l'ensemble des données communiquées par le Client au Prestataire sera couvert par l'obligation de confidentialité prévue au présent contrat.
1. Le Client accepte et reconnaît que la propriété du Logiciel, y compris les codes sources et toutes adaptations, la structure, l'agencement, la conception et le savoir-faire, les développements et améliorations réalisés par le Prestataire pour les besoins spécifiques du Client, la documentation associée, ainsi que l'ensemble des droits d'exploitation économique y afférents, demeurent la propriété du Prestataire.
2. Le Client accepte et reconnaît que l'ensemble des contenus présents ou mis à disposition via ce Site sous forme d'images, de fichiers audio, de fichiers vidéo, de téléchargements numériques, de collections de données et de logiciels, ainsi que la structure, l'agencement, la conception et le savoir-faire, le projet dans son ensemble, les contenus, les textes et l'apparence graphique sont la propriété du Prestataire et/ou de tiers.
3. Tout matériel faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de tiers et mis à la disposition du Client via le Site sera utilisé par le Client dans le respect de ces droits. Le Client en assume l'entière responsabilité et s'engage à garantir et à préserver, dès à présent et pour l'avenir, le Prestataire de toute conséquence préjudiciable.
4. Si le Client venait à porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et/ou de tiers, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien.
5. Le Client reconnaît que la propriété de l'ensemble des droits sur les marques, logos, noms et autres signes distinctifs associés de quelque manière que ce soit au Site et/ou au Service appartient au Prestataire, de sorte qu'il ne pourra les utiliser d'aucune façon sans l'autorisation écrite préalable de celui-ci.
Le Prestataire est titulaire de la marque déposée Eagle Eye.
1. Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation du Logiciel et de la documentation associée.
2. La licence d'utilisation concédée au Client lors de la signature du présent contrat est personnelle, incessible et temporaire, dans la mesure où elle prend fin avec la résiliation de l'abonnement par le Client.
3. Le Client déclare avoir connaissance du fait que le logiciel est la propriété du Prestataire et qu'il ne peut revendiquer aucun droit de propriété, d'exploitation commerciale, de revente ou de cession, pas même sous forme de don ou de donation, qui ne serait pas expressément prévu par les présentes conditions d'utilisation.
1. Les Clients qui, après avoir finalisé leur abonnement, ne seraient pas satisfaits des fonctionnalités du Logiciel peuvent faire jouer la garantie contractuelle du Prestataire (dite « Satisfait ou remboursé »), dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat, en adressant une communication écrite par e-mail certifié ou par e-mail (info@eagle-eye.software) avec la demande d'activation de la garantie et les motifs pour lesquels le logiciel n'a pas donné satisfaction.
2. Toute communication reçue au-delà de ce délai, dépourvue des motifs pour lesquels la garantie est invoquée et/ou transmise selon d'autres modalités que celles indiquées, ne permettra pas d'activer ladite garantie.
3. Dans les 72 heures suivant la réception de la demande, le Prestataire contactera le Client afin de procéder à la désactivation du Logiciel. Le montant remboursé sera égal à celui versé pour souscrire au logiciel et sera réglé par le Prestataire dans les 10 jours suivant la date de désactivation du service, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
4. Il est précisé dès à présent que le remboursement porte exclusivement sur la redevance d'abonnement versée par le Client et n'inclut pas d'autres sommes, ni les pourcentages éventuellement déjà acquis par le Prestataire sur des remboursements obtenus durant cette période. Par exemple, si le Prestataire obtenait des remboursements avant la demande d'activation de la garantie par le Client, le droit de percevoir le pourcentage correspondant reste acquis et ne sera pas annulé par l'exercice de la garantie.
1. Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir le succès de son activité et comprend que ce dernier est tenu à une obligation de moyens, sans aucune garantie de résultat déterminé.
2. Le Service prévoit des modalités de fourniture impliquant des opérateurs. Dans ce cas, l'engagement de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de la mission est garanti, mais il demeure impossible d'assurer l'atteinte du résultat, lequel reste étranger au Service fourni.
3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la suspension ou de la fermeture définitive des comptes Amazon du Client ou de plateformes tierces, ni des mises à jour ou modifications d'algorithmes susceptibles d'affecter négativement le fonctionnement du Service.
4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou d'interruption du service, de retard, de dysfonctionnements et/ou de suppression de l'ensemble des données collectées résultant d'un cas de force majeure, d'événements imprévus ou autrement imprévisibles, ou du fait de tiers, tels que, à titre d'exemple, des événements naturels, des mises à jour de logiciels ou d'algorithmes, une incompatibilité survenue ultérieurement, l'intervention de fournisseurs tiers altérant le travail réalisé, une panne matérielle ou des événements similaires. Parmi les causes susceptibles d'entraîner la suspension, le retard ou, en tout état de cause, l'absence de fourniture du Service, et dont le Prestataire n'est pas responsable, figurent, à titre d'exemple et de façon non exhaustive : le dysfonctionnement des lignes téléphoniques et/ou électriques et/ou d'Internet ; le dysfonctionnement des logiciels, matériels et/ou services d'hébergement (Amazon Web Services (AWS), GoDaddy, Amazon Seller Central) et du site wix.com ; les interruptions et/ou suspensions dues à des dispositions légales, même de nature exceptionnelle, ou à des actes d'autorités italiennes ou étrangères ; les altérations ou interventions de tiers sur des services ou équipements utilisés par le Prestataire et le Client ; l'utilisation incorrecte du Logiciel par le Client ; le dysfonctionnement des appareils de connexion utilisés par le Client ; la non-conformité et/ou l'obsolescence des appareils ou programmes utilisés par le Client ; les dysfonctionnements du service, les pertes de données, la divulgation accidentelle de données à caractère personnel non imputable au comportement du Prestataire et tout autre type de préjudice survenant à la suite d'une intrusion non autorisée de tiers ou de virus.
5. Le Client déclare que les informations, documents et tout autre élément communiqués ou remis au Prestataire en vue de la réalisation du Service sont exacts, véridiques et à jour, et s'engage à en communiquer toute modification, étant précisé que ce dernier n'assume aucune obligation de vérifier leur authenticité et ne saurait être tenu responsable en cas de demandes d'indemnisation ou de réparation ou d'autres conséquences négatives, telles que la désactivation du compte Amazon ou de fonctionnalités associées, liées au Service réalisé sur la base desdites informations ou d'une documentation non authentique, non véridique ou autrement altérée, provenant d'Amazon ou de tiers.
6. Le Client déclare avoir connaissance du fait que le traitement de ses données est nécessaire à l'utilisation du Service et que ces données seront transmises via Internet et transiteront par des systèmes dont le Prestataire n'est que partiellement propriétaire et/ou gestionnaire. Pour ces raisons, le Prestataire ne saurait être tenu responsable si ces informations venaient à être rendues accessibles à des tiers non autorisés, ni en cas d'interceptions ou de pertes, y compris du fait de piratage informatique, de pannes de serveurs ou d'autres événements de cette nature qui ne lui seraient pas imputables.
7. Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants d'accès, y compris lorsqu'il partage ces informations avec le Prestataire afin de permettre la fourniture du Service.
8. En cas d'abonnement « Full Service » ou, plus généralement, lorsque le Service prévoit des activités réalisées par les opérateurs du Prestataire, l'atteinte de résultats concrets est étroitement liée aux activités menées et à la stratégie appliquée, que ce dernier a optimisée sur la base de son expérience. À ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inefficacité des actions mises en œuvre, même si le Client ne suit pas les instructions fournies, ne remet pas la documentation demandée, ne communique pas les informations nécessaires ou apporte des modifications à l'activité réalisée par le Prestataire, directement ou par l'intermédiaire d'autres professionnels, sans avoir obtenu son autorisation préalable. Le Client reste libre de faire appel à d'autres prestataires afin d'obtenir le même résultat que celui offert par le Service concerné, mais il reconnaît que les activités menées pourraient être incompatibles entre elles, voire préjudiciables à la stratégie ; pour cette raison, le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'inefficacité du Service ou aux éventuelles sanctions d'Amazon.
Pour les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez consulter la page relative à la politique de confidentialité.
1. Les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en italien. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par le présent contrat, il est fait référence aux dispositions du Code civil italien et aux autres dispositions légales.
1. Tous les litiges pouvant survenir, directement ou indirectement, en lien avec l'interprétation, l'exécution, la résiliation et la validité du présent contrat relèveront de la compétence exclusive du tribunal de Wrocław.
1. Les liens et renvois vers des sites externes mis à disposition par le Prestataire le sont à titre purement informatif.
2. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Prestataire quant à l'utilisation des sites externes dont les liens et renvois figurent sur le Site.
3. L'insertion de liens externes n'emporte aucune responsabilité quant au traitement correct des données au regard de la réglementation sur la protection des données ou à toute autre information fournie par le Client à des sites externes.
1. Les présentes conditions générales demeureront valables et applicables jusqu'à leur modification et/ou leur complément par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent contrat à tout moment, à sa seule discrétion.
2. Toute modification des présentes conditions générales prendra effet et liera le Client dès sa publication sur le Site. Toute modification des conditions en vigueur sera communiquée aux clients par avance afin qu'ils puissent en prendre connaissance. La poursuite de l'utilisation du Service après modification du contrat vaut acceptation de ces modifications par le Client.
3. Il est conseillé au Client de consulter périodiquement le contrat afin de prendre connaissance des mises à jour ou modifications susceptibles d'avoir une incidence sur le Service. Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire s'engage à communiquer sur le site les modifications des présentes conditions générales résultant de besoins et/ou d'évolutions réglementaires, afin d'en informer le Client.
1. Les clauses qui, pour quelque raison que ce soit, seraient considérées comme nulles et/ou inapplicables en tout ou partie ne portent pas atteinte aux autres dispositions du présent contrat, qui demeureront valables et applicables entre les parties.
2. Le Prestataire peut à tout moment, moyennant préavis, désactiver l'accès du Client au Site et suspendre l'utilisation du Service si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ces clauses contractuelles ou viole volontairement le présent contrat par un comportement inapproprié, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnisation de quelque nature que ce soit ni à la restitution de sommes.
3. En cas de manquement du Client au présent contrat, l'absence d'action du Prestataire ne vaut en aucun cas renonciation à agir.
1. Toutes les communications et/ou réclamations du Client adressées au Prestataire doivent être envoyées à l'adresse e-mail : info@eagle-eye.software.
